SCP Debray Grossemy

Activités réservées

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Activités réservées :


  - La rédaction et la signification des actes judiciaires (assignation en justice, jugement) et  extrajudiciaires ( lettre recommandée avec accusé de réception refusée, congés, sommations ...),
  - L'exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire en usant des voies d'exécution,
 - Les constats, pour établir la preuve d'un préjudice actuel ou garantir de toute contestation future,  (reconnus tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance),
  - La délivrance de titres exécutoires pour les chèques sans provision,
 - Le recouvrement des pensions alimentaires,
 - L'organisation des jeux- concours